Top articles
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Comprendre la signification d'un matricule fiscal
Voici un exemple d'illustration : Matricule Fiscal : 123456/ Y /Z / T /000 Le code Y : est une clé de contrôle du matricule fiscal composé de 6 chiffres Le code Z défini la situation par rapport à la TVA A : Assujetti obligatoire B : Assujetti par option...
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Bienvenue sur OverBlog
Ceci est le premier article de votre blog. Il a été créé automatiquement pour vous aider à démarrer sur OverBlog. Vous pouvez le modifier ou l'effacer via la section "publier" de l'administration de votre blog. Bon blogging L'équipe d'OverBlog PS : pour...
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Loi de finances pour l’exercice 2012
Les mesures préconisées par le projet de loi portent sur: • La facilitation des moyens de recouvrement de la fiscalité appliquée aux non-résidents, qui ne sont pas installés de façon permanente en Tunisie. • La réduction des taxes douanières à l’importation...
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Gratification de fin de service
La gratification de fin de service L’article 22 du code de travail prévoit que tout travailleur lié par un contrat à durée indéterminée licencié après l’expiration de la période d’essai, bénéficie, sauf dans le cas de faute grave, d’une gratification...
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Présentation de la législation régissant les SICAR et les FCPR (Janvier 2012)
I. Législation relative aux SICAR et aux FCPR et les avantages fiscaux y relatifs à partir du 01 janvier 2009 A. Champ d’intervention L’article 1er de la loi n°2008-78 du 22 décembre 2008 a étendu le champ d’intervention des SICAR pour couvrir, outre...
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Principales dispositions de la loi de finance 2013( version projet)
Exonération de l’impôt sur les sociétés des PME pendant 3 ans pour les sociétés créées en 2013 Exonération de la gratification de fin de service de l’IRPP de la TFP et du FOPROLOS Réduction de la TCL de 0.2% du CATTC à 0.1% du CA TTC pour les entreprises...
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LOI DE FINANCE COMPLEMENTAIRE 2012
1. Mesures pour le financement de l’investissement et de l’emploi Art. 3 - Nonobstant les dispositions de l’article premier du décret-loi n°2011-28 du 18 avril 2011 portant des mesures fiscales et financières pour la relance de l’économie nationale, les...
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Texte du projet Loi de finance 2013 : dispositions visant à renforcer la compétitivité, l'emploi et l'investissement
– إجراءات لدعم القدرة التنافسية للمؤسسة والتشغيل ودفع الاستثمار 1) منح المؤسسات الصغرى والمتوسطة المحدثة خلال سنة 2013 الإعفاء من الضريبة على الأرباح لمدة ثلاث سنوات ابتداء من تاريخ دخولها حيز النشاط. 2) التمديد في مدة استعمال شركات استثمار ذات رأس مال...