Principales dispositions de la loi de finance 2013( version projet)
Exonération de l’impôt sur les sociétés des PME pendant 3 ans pour les sociétés créées en 2013 Exonération de la gratification de fin de service de l’IRPP de la TFP et du FOPROLOS Réduction de la TCL de 0.2% du CATTC à 0.1% du CA TTC pour les entreprises...